La réforme des SAD, pour qui ouvre en 2026

Un candidat qui se renseigne sur l’aide à domicile tombe très vite sur trois lettres, SAD, et sur une réforme dont on ne sait pas toujours qui elle concerne. Elle ne vise qu’une partie des services, et c’est la première chose à savoir. Voici où elle en est en septembre 2026, avec ses sources.

Un SAAD s’appelle désormais un SAD

La réforme vient de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 44), et son cahier des charges du décret du 13 juillet 2023. Elle remplace les anciens services d’aide et d’accompagnement à domicile (les SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents qui faisaient les deux par une seule catégorie, les services autonomie à domicile.

Il en existe deux sortes. Le SAD « aide » fait ce que faisait un SAAD, et c’est le conseil départemental qui l’autorise. Le SAD « mixte » réunit l’aide et les soins infirmiers, et son autorisation est délivrée conjointement par le département et l’agence régionale de santé. Les services qui étaient déjà autorisés sont réputés autorisés comme SAD, à charge pour eux de se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges.

Deux régimes sur trois ne bougent pas

La réforme porte sur les services autorisés, ceux qui interviennent en prestataire auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le mode mandataire, qui relève de l’agrément délivré par la DDETS, et les prestations de confort déclarées (ménage, repassage, portage de repas, téléassistance) sont régis par d’autres textes, que la réforme ne modifie pas.

Les trois régimes restent donc des choix, à faire selon votre projet et votre territoire, et une même agence peut en exercer plusieurs. Celle qui obtient une autorisation devient un SAD aide, et c’est le cahier des charges de 2023 qui s’applique à elle. Le détail de chaque régime est sur les modes d’intervention.

Le cahier des charges de 2023

Il fixe aux SAD des missions précises : l’aide et l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, des actions de prévention de la perte d’autonomie, le repérage des fragilités de la personne accompagnée, la prévention et le repérage des situations de maltraitance, l’attention portée aux besoins des aidants. Il impose aussi un accueil physique, dans des locaux dédiés, deux demi-journées par semaine au minimum, à jours et heures fixes.

La prévention est le parti pris du réseau depuis sa création, et sa formule le dit (« en amont, La Main Tendue accompagne la personne âgée dans son autonomie, en aval, dans sa perte d’autonomie »). Quant au local, il fait partie de l’enveloppe d’investissement d’une agence, avec son aménagement.

Vingt-cinq euros de l’heure, au minimum

Depuis le 1er janvier 2026, le tarif minimal auquel un département valorise une heure d’aide financée par l’APA ou la PCH dans un service autorisé est de 25 €, selon le barème publié par la direction générale de la cohésion sociale. Les départements qui payaient moins ont dû s’aligner.

L’écart avec ce que coûte réellement une heure demeure. Dans une enquête auprès des fédérations ADMR que cite la Cour des comptes, le tarif départemental moyen de l’APA était de 25,18 € en 2024, pour un coût de revient moyen de 32,01 € : seuls 78,8 % du coût étaient couverts. La Cour relève aussi, d’après la Banque de France, un taux de défaillance de 4 % parmi les entreprises privées de l’aide à domicile, près du double de la moyenne de l’économie française (2 %).

La Cour des comptes demande de la souplesse

Saisie par le président de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a publié le 8 juillet 2026 un rapport entier sur la réforme. Elle en approuve l’objectif (mieux coordonner l’aide et les soins autour de la même personne) et en critique les modalités, au premier rang desquelles l’obligation de fusionner aide et soins dans une seule entité juridique : fin mars 2026, seules les fusions les plus faciles avaient abouti. Elle recommande de juger les services sur leurs résultats (le nombre de personnes suivies à la fois pour l’aide et les soins, les refus et ruptures de prise en charge, les heures d’aide réalisées) plutôt que sur leur forme juridique, et de confier le pilotage de l’ensemble du secteur aux départements.

Elle envisage aussi que les départements retirent ou ne renouvellent pas les autorisations des services qui n’atteindraient pas ces résultats, pour les réattribuer à des opérateurs capables de les atteindre. Le but affiché est un secteur de services « solides, disposant d’une taille critique suffisante », dans un paysage qu’elle juge « déjà trop morcelé » ; elle note au passage que les départements « ne souhaitaient pas délivrer d’autres autorisations de SAAD dans leur immense majorité ». C’est aussi ce que nous constatons sur le terrain.

Le rapport contient enfin une piste qui touche le mandataire : fixer à un niveau inférieur les tarifs départementaux de l’APA et de la PCH pour l’emploi direct, afin que les obligations du cahier des charges ne deviennent pas un désavantage pour les services prestataires face à une offre « par un mandataire bien moins coûteuse ». Rien n’est décidé à ce jour, et c’est un point à suivre pour quiconque envisage de travailler en mandataire.

Les projections de la DREES

La Cour reprend les projections de la DREES : 1,49 million de personnes vivant à domicile avaient besoin d’une aide à l’autonomie en 2025, elles seraient 1,64 million en 2030 et 1,85 million en 2035. La seule hausse d’ici 2030 dépasse déjà le nombre total de places en services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (127 073). Les autres chiffres du marché, avec leurs sources, sont réunis sur la page du marché.